Comment sont payes les droits d’enregistrements?
Comment sont payés les droits d’enregistrements? Les droits d’enregistrements doivent être payés par l’acquéreur : Pour un rachat de fonds de commerce : à l’occasion de l’enregistrement de l’acte de cession, devant intervenir dans le mois qui suit sa signature, Quelle est la durée de transfert du permis? La mairie dispose de 2 mois pour…
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