Est-il possible pour un entrepreneur individuel de se porter caution pour les besoins de son activite professionnelle?
Est-il possible pour un entrepreneur individuel de se porter caution pour les besoins de son activité professionnelle? Depuis 2003, la loi Dutreil permet à tout entrepreneur individuel de déclarer insaisissable le bien immobilier où est fixée sa résidence principale. Cette mesure est étendue à tous les biens fonciers bâtis ou non bâtis, détenus par la…
