Quel est le delai pour la prescription des titres executoires?
Quel est le délai pour la prescription des titres exécutoires? La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 prévoit aussi spécifiquement un délai de 10 ans pour la prescription des titres exécutoires, parmi lesquels se trouvent « Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif ». Quel est le délai de prescription…
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