Quelle est la duree de conservation du dossier?
Quelle est la durée de conservation du dossier? Lorsqu’en application des dispositions qui précèdent, la durée de conservation s’achève avant le 28ème anniversaire de son titulaire, la conservation du dossier est prorogée jusqu’à cette date. Comment réduit la durée de conservation des dossiers médicaux? On relève que l’article R.1112-7 du Code de Santé Publique (décret…
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