Quelles sont les personnes civilement responsables?
Quelles sont les personnes civilement responsables? C’est l’auteur de l’acte ou de la négligence à l’origine du dommage qui en porte la responsabilité civile. Cela veut dire que c’est lui qui doit indemniser la victime. On peut être civilement responsable pour ses propres faits, mais aussi pour les faits commis par des tiers ou des…
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