Est-ce que le cheque a ete considere comme un paiement final?
Est-ce que le chèque a été considéré comme un paiement final? Conséquemment, le chèque a été considéré comme un paiement final et libératoire. Dans une autre cause, la Cour est venue à la conclusion que la certification d’un chèque fait en sorte que le débiteur ne pouvait plus placer un contrordre de paiement et que…
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