Quel est l’ordre de la loi?
Quel est l’ordre de la loi? Selon cet article l’infraction peut être justifiée quand elle était prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires. L’ordre de la loi est un fait justificatif lorsqu’une loi pénale de fond ou une loi de procédure pénale ordonne la commission Pourquoi l’ordre illégal de l’autorité légitime? L’ordre illégal…
