Quel est le delai pour valoir un rejet de la demande?
Quel est le délai pour valoir un rejet de la demande? Le délai au terme duquel le silence peut valoir rejet commence à partir de la date de réception de la demande par l’administration initialement saisie. Si la demande adressée à l’administration est incomplète, le délai est suspendu pendant le délai accordé pour produire les…
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