Pourquoi les immeubles ne font pas partie du fonds de commerce?
Pourquoi les immeubles ne font pas partie du fonds de commerce? Les immeubles sont exclus du fonds de commerce parce que c’est un bien meuble (et non immeuble), qui n’admet que des biens mobiliers. Dès lors qu’un bien est qualifié d’immeuble, il ne peut plus faire partie du fonds. Les créances et dettes sont également…
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