Quelle est la reglementation applicable au voyage a forfait?
Quelle est la réglementation applicable au voyage à forfait? En droit français, le voyage à forfait obéit à des règles particulières fixées par les articles L. 211-1 et suivants et articles R. 211-3 à R. 211-11 du code du tourisme. 1 – Quelle est la réglementation applicable? 2 – Qu’appelle-t-on un agent de voyage? 3…
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