Ou consulter les projets de loi?
Ou consulter les projets de loi? Les projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale devant être d’abord examinées par l’Assemblée nationale, tandis que les projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat. Où trouver les projets de décret? Le Conseil…
