Qui ecrit les jugements?
Qui ecrit les jugements? L’article 456 du CPC prévoit que le jugement doit être « signé par le président et par le greffier ». À défaut, le jugement encourt la nullité. Qui donne la sentence au tribunal? Le président du tribunal se prononce sur la demande après avoir demandé l’avis du procureur. Il peut ordonner…
