Quels sont les domaines concernes par la loi PACTE?
Quels sont les domaines concernés par la loi PACTE? La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise) a été adoptée par le gouvernement et publiée au Journal Officiel le 23 mai 2019. Sa mise en application est progressive, car elle concerne tous les pans du droit (droit des sociétés, droit…
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