Quelles sont les autres attributions du Conseil constitutionnel en plus du contrôle de legalite de la loi?
Quelles sont les autres attributions du Conseil constitutionnel en plus du contrôle de légalité de la loi? Le Conseil n’examine que les dispositions contestées qui sont de nature législative (tel n’est pas le cas des dispositions introduites par une ordonnance non encore ratifiée) et il refuse, comme en contrôle a priori, de connaître de dispositions…
