Comment mettre fin a un bail de chasse?
Comment mettre fin à un bail de chasse? Qu’il s’agisse de résiliation ou de non-renouvellement du bail, la création d’un territoire de chasse n’est en aucun cas un juste motif. Dans tous les cas, le propriétaire doit adresser au fermier un congé de dix-huit mois au moins avant l’expiration du bail et obligatoirement sous la…
