Quels sont les deux types de nullite des contrats?
Quels sont les deux types de nullité des contrats? On distingue deux types de nullité : la nullité absolue et la nullité relative. Quel est l’effet de la nullité d’un contrat? La nullité du contrat, qu’il s’agisse d’une nullité absolue ou relative, emporte l’anéantissement rétroactif du contrat. Le contrat est alors considéré comme n’ayant jamais…
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