Catégorie : Des articles

Quelle est la force obligatoire attachée à un contrat? La force obligatoire attachée à un contrat engage les parties à exécuter ce qui y est exposé. Par leur consentement au contrat, les parties s’obligent à son exécution. Ce concept ressort des termes de l’article 1103 du Code civil, lequel dispose : « Les contrats légalement…

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Quels sont les risques juridiques du contrat de commission-affiliation? La requalification peut avoir des conséquences importantes : indemnité de licenciement en cas de rupture, SMIC, redressement URSSAF. Pour l’éviter, il faut donc qu’au moins une condition soit manquante. De même, l’autonomie du commissionnaire devra être préservée pour éviter la requalification en contrat de travail. Quels…

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Comment acheter pré IPO? Comment? En vous inscrivant sur Capital.fr pour devenir membre de Pre-Ipo : vous ferez partie des rares privilégiés qui seront informés dès qu’une opportunité se présente et auront ainsi accès au dossier. Déjà une première opération sur Spotify a été bouclée avec un superbe résultat. Comment investir dans des licornes? Pour…

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Est-ce que votre véhicule doit rester en France? Les contrats d’assurance stipulent que le véhicule doit rester prioritairement en France, donc dans les faits vous devez pouvoir prouver 6 mois minimum de présence de votre véhicule en France. En tant que résident français, vous n’avez pas le droit de circuler avec votre voiture particulière immatriculée…

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Comment acheter une SICAV? Que ce soit auprès de son agence bancaire ou par un autre intermédiaire, il existe deux façons de souscrire des fonds d’investissement en France : soit directement sur un compte titres ou un plan d’épargne en actions (PEA), soit dans le cadre d’une assurance-vie multisupport. Comment SICAV? Les SICAV disposent d’une…

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Pourquoi le chèque de banque ne peut pas être utilisé pour une transaction immobilière? Le chèque de banque ne peut pas être utilisé pour une transaction immobilière. Celle-ci doit obligatoirement être conclu par acte authentique devant le notaire (occasionnant des frais de notaire )et la loi interdit depuis 2015 le paiement par chèque chez le…

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Quelle est la taxe sur les salaires? La taxe sur les salaires, la TVS et la taxe d’apprentissage sont des taxes que doivent payer l’entreprise dans certains cas : La taxe sur les salaires est une taxe qui concerne les sociétés qui ne sont pas soumises à TVA. La taxe sur les véhicules de société…

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Comment se faire rembourser mes frais Kilometrique? Pour le remboursement de ses frais kilométriques, il existe deux solutions : Possibilité de déduire les frais (carburant, entretien…) pour leur montant réel. Possibilité d’utiliser le barème des indemnités kilométriques publié chaque année par l’administration fiscale. Comment beneficier de la prime transport? Tous les salariés sont concernés, y…

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Quand dois-je payer la taxe de bienvenue? Vous n’avez qu’à inscrire le prix payé pour votre propriété et le montant exact de la taxe de bienvenue apparaîtra à l’écran. Quand dois-je payer la taxe de bienvenue? En général, la facture de la taxe de bienvenue vous sera envoyée entre 3 et 6 mois après la…

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Comment taille New Balance avis? Les chaussures New Balance sont réputées pour tailler un peu petit. De façon générale, il est conseillé de prendre une pointure au-dessus de sa pointure habituelle (ou demi-pointure) pour la plupart des modèles de chaussures femmes, comme les 574, les 997, les WL420, les U420… Est-ce que les New Balance…

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