Qui signe un jugement?
Qui signe un jugement? Article 454 « Le jugement est rendu au nom du peuple français. Article 456 Le jugement peut être établi sur support papier ou électronique. Il est signé par le président et par le greffier. En cas d’empêchement du président, mention en est faite sur la minute, qui est signée par l’un…
