Est-ce que les penalites sont definitives?
Est-ce que les pénalités sont définitives? • Les pénalités sont définitives, donc non-susceptibles de recours : Est applicable le régime de « remise ou modération » qui va se traduire par un abandon unilatéral de la part de l’administration des pénalités applicables. Quelle est la majoration de la pénalité? Il est possible de distinguer trois…
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