Comment se passe un jugement pour loyer impaye?
Comment se passe un jugement pour loyer impayé? L’assignation pour loyer impayé est un acte d’huissier envoyé au locataire pour l’inviter à se présenter devant le juge. Ce document officiel doit inclure une date et une heure précise qui seront au moins de 2 mois après la date d’envoi de la convocation ou de l’assignation….
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