Comment est remunere un fiduciaire pour ces services?
Comment est rémunéré un fiduciaire pour ces services? Un fiduciaire ne peut pas être rémunéré pour ces services, sauf si le montant de la rémunération est approuvé à l’avance soit par le tribunal soit par une ordonnance rendue en vertu de l’article 13 de la Loi sur la comptabilité des œuvres de bienfaisance. Quels sont…
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