Comment savoir si mon dossier surendettement est fini?
Comment savoir si mon dossier surendettement est fini? Vous pouvez trouver la date de fin de votre plan de surendettement des manières suivantes : Sur l’ordonnance exécutoire du juge qui a validé le plan de surendettement. Sur les échéanciers que vos créanciers vous envoient. Aux archives du tribunal d’instance qui a prononcé le jugement du…
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