Quels sont les dommages compensatoires?
Quels sont les dommages compensatoires? Les dommages-intérêts compensatoires ont pour objet de remplacer ce qui a été perdu ou d’indemniser le préjudice subi par la partie lésée ou le demandeur à la suite des actes du défendeur.. Quelle est la fonction des intérêts compensatoires? De nombreux arrêts de la Cour de cassation indiquent la fonction…
