Quelles sont les caracteristiques de la pratique comme element de formation de la coutume internationale?
Quelles sont les caractéristiques de la pratique comme élément de formation de la coutume internationale? Pour consacrer l’existence d’une norme coutumière et sa reconnaissance par le juge international, il faut 2 éléments : un élément matériel : c’est à dire une pratique, des usages. – un élément psychologique : c’est l’opinio juris sive necessitatis, c’est…
