Quelles sont les sources du droit maritime?
Quelles sont les sources du droit maritime? Les principales sources nationales du droit maritime la loi du 18 juin 1966 relative aux contrats d’affrètement et de transports maritime ; la loi du 7 juillet 1967 relative aux catastrophes de mer ; la loi du 3 janvier 1969 relative à l’armement des navires et les ventes…
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