Quel statut pour prendre une location gerance?
Quel statut pour prendre une location gérance? Le locataire-gérant est affilié au Régime général de Sécurité sociale, en tant que travailleur indépendant. Pour le propriétaire (bailleur) de fonds de commerce, le régime d’affiliation dépend de son statut (entrepreneur individuel, gérant ou associé). Quels documents pour un bail commercial? Le contrat de bail commercial doit contenir…
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