Comment est sanctionne le manquement aux obligations contractuelles?
Comment est sanctionné le manquement aux obligations contractuelles? En cas de sanctions contractuelles, le contractant a le droit de faire appel à l’exception d’inexécution. Cette mesure donne droit au débiteur de ne réaliser que partiellement ces obligations convenues dans un contrat. Le principal concerné devra donc à un moment donné réaliser ces tâches selon les…
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