Quel est le siege social d’une societe?
Quel est le siège social d’une société? La notion de siège socia l d’une entreprise est propre au droit des sociétés et l’article L.123-11 du code de commerce dispose qu’au moment de son immatriculation, la société doit justifier d’un siège social dans lequel elle a ses locaux. La distinction du siège social réel ou fictif…
