Comment declarer une personne inapte a conduire?
Comment déclarer une personne inapte à conduire? Une personne atteinte d’une affection médicale risquant de compromettre la sécurité routière, doit passer un contrôle médical auprès d’un médecin agréé par la Préfecture. En cas d’avis défavorable, elle doit restituer son permis de conduire. Cependant, rien n’oblige une personne à se soumettre à cette visite médicale. Qui…
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