Catégorie : Des questions

Qui peut vendre un droit au bail? Le cédant doit donc avoir la capacité juridique de vendre le droit au bail et peut être tenu à garantir l’acquéreur du droit au bail. En pratique, les baux incluent une clause de solidarité entre le cédant et le cessionnaire qui joue pour le paiement des loyers et…

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Qui est le propriétaire de INPI? L’Institut national de la propriété industrielle, abrégé par le sigle INPI, est un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère français de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique. Quelles sont les deux catégories de la propriété intellectuelle? Par ailleurs, le droit de la propriété intellectuelle…

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Comment calculer le courant de ligne? L’intensité en Ampère est égale à la tension en Volt divisée par la résistance en Ohm. La puissance en Watt est égale à la tension en Volt multipliée par l’intensité en Ampère. Comment calculer la puissance par phase? La formule à appliquer est la suivante : S (puissance maximale…

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Comment a été assumée la fonction de président de la République? Cette fonction a été assumée par vingt-cinq personnes, l’ intérim assuré à deux reprises par Alain Poher n’étant pas pris en compte. Tous les présidents de la République ont résidé au palais de l’Élysée, à Paris . De 1848 à 1852 et depuis 1962,…

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Comment envoyer de l’argent à Western Union? Vous pouvez uniquement envoyer de l’argent grâce à la Banque Scotia, mais nous ne pouvons pas recevoir des transferts d’argent Western Union par nos canaux. Les agences Western Union sont des entreprises indépendantes qui offrent des services de transfert d’argent à leurs clients au nom de Western Union….

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Quel est le salaire nette moyen annuel en France en 2019? Le salaire net moyen diffère selon les secteurs d’activité : il était, en 2019, de 2 696 euros dans l’industrie, de 2 384 euros dans le tertiaire et de 2 213 euros dans la construction. Quel est le salaire médian en France Insee? Le…

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Quel est le salaire minimum de l’industrie pharmaceutique? Voici la nouvelle grille de salaire minima conventionnel (en brut) de l’industrie pharmaceutique pour 151,67 heures mensuel : Le salaire minimum mensuel des salariés des groupes 1A, 1B et 1C/2A est porté à 1 580 € bruts, dès que le salarié a un an d’ancienneté dans l’entreprise….

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Est-ce que le paiement des dettes est poursuivi sur les biens communs? Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu’il n’y ait eu fraude de l’époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la…

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Quels sont les frais de transport et de déplacement? Frais de déplacement (au moins 40 km) – les frais de transport en commun payés (par exemple, le taxi, l’autobus ou le train) lorsqu’une personne doit voyager au moins 40 kilomètres (aller simple), mais moins de 80 kilomètres, de son domicile pour obtenir des soins médicaux….

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Quel code NAF pour agent commercial immobilier? Quel est le code NAF possible pour un agent immobilier? Les agents immobiliers sont rattachés au code APE – NAF 6831Z. Ce code est décerné aux entreprises, micro-entreprises et associations qui exercent l’activité d’Agences immobilières. Qu’est-ce qu’un agent commercial dans l’immobilier? Qu’est-ce qu’un agent commercial immobilier auto-entrepreneur? L’agent…

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