Quand cesse la tutelle?
Quand cesse la tutelle? La tutelle peut prendre fin pour quatre motifs : Suite à un jugement de mainlevée. À l’arrivée de son terme. En cas d’éloignement géographique de la personne si elle réside hors du territoire national et que cet éloignement empêche le suivi et le contrôle de la mesure. En cas de décès…
