Est-ce que le logement du couple n’appartient pas a un partenaire PACS?
Est-ce que le logement du couple n’appartient pas à un partenaire PACS? Si le logement du couple n’appartient qu’à l’un des concubins ou des partenaires de PACS, ce propriétaire peut en disposer librement. Le concubin, ou le partenaire non propriétaire n’a pas de droit de regard sur la vente du bien, son autorisation n’est pas…
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