Quel document Faut-il pour creer une entreprise?
Quel document Faut-il pour créer une entreprise? Liste des documents juridiques obligatoires Les statuts juridiques définitifs. Un état des actes accomplis pour le compte de l’entreprise en création. Le procès-verbal de nomination du ou des gérant(s)/président. L’attestation sur l’honneur de déclaration de non-condamnation et de filiation du ou des entrepreneur(s) Quel statut entreprise est le…
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