Comment survient la perte d’un bien?
Comment survient la perte d’un bien? La perte qui survient lorsqu’une société, une fiducie ou une société de personnes dispose d’un bien en faveur d’une personne affiliée. Cette règle s’applique dans la mesure où, le 30e jour suivant le transfert, la personne affiliée est toujours propriétaire du bien ou a le droit de l’acquérir. Quel…
