Que signifie la fraude a la securite sociale?
Que signifie la fraude à la sécurité sociale? Définie par le Code de la Sécurité sociale (article L.114-13), la fraude à la Sécurité sociale se définit comme “toute irrégularité, acte ou abstention ayant pour effet de causer un préjudice aux finances publiques, commis de manière intentionnelle.” Comment sanctionner les organismes de sécurité sociale victimes d’une…
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