Quelles sont les conditions de recevabilite de la preuve electronique?
Quelles sont les conditions de recevabilité de la preuve électronique? Deux conditions sont nécessaires à la recevabilité de l’écrit électronique (article 1366 du Code civil) : La personne dont elle émane doit pouvoir être dûment identifiée. Il doit être établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. Qu’est-ce que la preuve…
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