Quelle est la nouvelle juridiction de la reforme de la justice?
Quelle est la nouvelle juridiction de la réforme de la justice? Fusion TGI-TI. La loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019 a créé le tribunal judiciaire. Cette nouvelle juridiction est une fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance. Les informations contenues dans cette page restent d’actualité…
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