Quelles sont les fonctions de la responsabilite civile contractuelle?
Quelles sont les fonctions de la responsabilité civile contractuelle? Définie comme l’obligation mise à la charge d’un responsable de réparer le préjudice subi par la victime, la responsabilité civile englobe les responsabilités contractuelle et délictuelle. Elle est contractuelle si le dommage causé résulte de l’inexécution d’un contrat liant le responsable et la victime. Quelle est…
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