Quel est le delai de prescription pour acquerir la propriete immobiliere?
Quel est le délai de prescription pour acquérir la propriété immobilière? « Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans. » Il ressort donc de cet article qu’il existe…
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