Quelle est la peine maximale pour les infractions les moins graves?
Quelle est la peine maximale pour les infractions les moins graves? Pour les infractions les moins graves, les contraventions, vous encourez une peine maximale de 3500 € d’ amende et des peines complémentaires. Exemple : vous roulez sans casque. Vous ne risquez qu’une amende et des peines complémentaires, comme la suspension de votre permis de…
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