Quelle est la reglementation concernant le prix de vente des biens ou des services?
Quelle est la réglementation concernant le prix de vente des biens ou des services? La réglementation française prévoit que les prix sont librement déterminés, notamment par le jeu de la concurrence. Ce principe s’applique à toutes les activités de production, de distribution (biens et produits) et de services, et bénéficie à tous les agents économiques,…