Comment obtenir une DPAE?
Comment obtenir une DPAE? Ce formulaire peut être obtenu auprès de l’URSSAF ou sur le site du ministère du Travail. L’employeur doit ensuite adresser ce formulaire signé à l’URSSAF par télécopie ou par lettre recommandée avec accusé de réception. En retour, l’organisme destinataire adresse à l’employeur un accusé de réception de la déclaration. Quand Faut-il…
