Qui declenche les poursuites penales?
Qui declenche les poursuites pénales? Le procureur de la République possède la maîtrise de l’action publique. Aucune juridiction ne peut se saisir elle-même et le déclenchement des poursuites par le ministère public est un préalable indispensable à toute condamnation. Comment une action devient un crime en France? La circonstance aggravante a un effet sur le…
