Comment attaquer un promoteur immobilier?
Comment attaquer un promoteur immobilier? Lors de la livraison du bien, l’acquéreur peut constater des malfaçons ou l’absence de conformité des travaux au contrat de vente. Dans ce cas, il peut refuser de prendre possession des lieux. Il faut alors dresser un procès-verbal signé par l’acquéreur et le promoteur mentionnant toutes les imperfections. Pourquoi un…
