Comment mettre en place un droit de passage chez son voisin?
Comment mettre en place un droit de passage chez son voisin? Les règles de mise en place d’un droit de passage chez son voisin (terrain enclavé) Le propriétaire enclavé doit commencer par solliciter un passage auprès de son voisin. Si ce dernier donne son accord, il est préférable d’établir un acte notarié qui sera publié…
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