Qui assigner en cas de redressement judiciaire?
Qui assigner en cas de redressement judiciaire? Également, un créancier peut assigner un débiteur en redressement judiciaire, s’il justifie de sa qualité de créancier, et de l’état de cessation de paiements de son débiteur, étant rappelé que cet état s’apprécie le jour où la juridiction statue. Qui gère une entreprise en redressement judiciaire? Pendant cette…
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