Quelle est la responsabilite extra-contractuelle dans la renovation de salle de bain?
Quelle est la responsabilité extra-contractuelle dans la rénovation de salle de bain? – L’article 1240 du Code civil pose le principe de la responsabilité extra-contractuelle : si un peintre ou un électricien abime du mobilier en effectuant les travaux, il doit réparer les dommages. → Délai pour agir : jusqu’à 10 ans selon la nature…
