Quand faire une demande de permis de demolir?
Quand faire une demande de permis de démolir? Le permis de démolir concerne les opérations de démolition totale ou partielle d’une construction. Son obtention est obligatoire : Lorsque le terrain est compris dans le périmètre d’un « secteur protégé » ; Ou lorsque la commune l’a instauré par délibération en conseil municipal. Qui peut demander…
Lire la suite “Quand faire une demande de permis de demolir?” »
