Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer sur un bon de livraison?
Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer sur un bon de livraison? Le numéro de la commande. La date de la livraison. La description – nature et nombre – des biens ou des services objets du contrat….Les mentions obligatoires du bon de livraison Numéro RCS et lieu d’immatriculation. Adresse du siège social. Nom et forme…
Lire la suite “Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer sur un bon de livraison?” »
