Quelle loi reglemente la publicite des credits a la consommation?
Quelle loi réglemente la publicité des crédits à la consommation? La loi n° 2010-737 a apporté des modifications aux articles L. 311-4 et L. 311-5 du code de la consommation relatifs à la publicité sur les opérations de crédit à la consommation. Qu’est-ce que le Fipen? FIPEN (Fiche d’information Précontractuelle Européenne Normalisée) Cette fiche d’information…
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